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Instruction du Droit des Sols

Tout projet de construction, de modification de façade et de menuiseries, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d’autorisation. Le type d’autorisation dépend du type de travaux à effectuer.

Ainsi, nombreux travaux sont à déclarer à votre mairie. En effet, la notion de construction en urbanisme est prise dans un sens très large. Elle concerne :

> toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations,
> les installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb.

> Le Service Urbanisme

La Communauté de Communes instruit les Autorisations du droit des Sols (A.d.S.) : permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, permis d'aménager et permis de démolir pour le compte des 16 communes du Castelrenaudais.

> Comment effectuer vos démarches

La préparation des dossiers

> Retrait des formulaires : formulaires à téléchargez sur le site https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 ou à retirer à la mairie du domicile ou de la commune concernée par la demande d’autorisation

> Dépôt des dossiers complets : à la mairie de la commune concernée par la demande d’autorisation et de réglementation. Cette dernière est en effet chargée de l’enregistrement et de l’émission d’un récépissé de dépôt à remettre au demandeur. Elle envoie ensuite le dossier au service instructeur de la Communauté de Communes du Castelrenaudais.

L’instruction et le mode de décision

Le service instruit les demandes d'autorisation conformément au document d’urbanisme en vigueur (PLUi) sur la commune concernée et soumet une proposition d'arrêté au maire. La demande est alors retournée en mairie pour être signée par le maire avant d'être transmise au demandeur. Les maires gardent leur pouvoir de décision sur les autorisations d'urbanisme.

> Les documents d’Urbanisme des communes

Avant d’entreprendre tout projet, il vous est nécessaire de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Pour l’ensemble des 16 communes, nous vous invitons à consulter le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) ici : https://www.cc-castelrenaudais.fr/index.php/urbanisme/19-vivre-au-quotidien/urbanisme/120-plui ou sur le Géoportail de l’Urbanisme : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr/

Au besoin, nous vous invitons à vous renseigner auprès de la mairie de la commune concernée par la demande d’autorisation ou à rencontrer un architecte-conseil du CAUE : https://www.cc-castelrenaudais.fr/index.php/urbanisme/19-vivre-au-quotidien/urbanisme/131-conseils-architecture