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Instruction du Droit des Sols
Tout projet de construction, de modification de façade et de mensuiseries, de changement de destination, de division parcellaire en vue de construire nécessite une demande d’autorisation. Le type d’autorisation dépend du type de travaux à effectuer.
Ainsi, nombreux travaux sont à déclarer à votre mairie. En effet, la notion de construction en urbanisme est prise dans un sens très large. Elle concerne :
> toute construction à usage d’habitation ou non, même ne comportant pas de fondations,
> les installations, outillages et ouvrages, qui impliquent une implantation au sol, une occupation du sous-sol ou en surplomb.
> Le Service Urbanisme
La Communauté instruit les Autorisations du droit des Sols (A.d.S.) : permis de construire, déclaration préalable, certificat d'urbanisme, permis d'aménager et permis de démolir pour le compte des communes d'Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Château-Renault, Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, Le Boulay, Monthodon, Morand, Neuville-sur-Brenne, Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-Motets, Saunay et Villedômer. L’instruction des dossiers pour Les Hermites est faite par la commune. Quant à La Ferrière, l'instruction reste confiée aux services de l'Etat.
> Comment effectuer vos démarches
La préparation des dossiers
> Retrait des formulaires : à la mairie du domicile ou de la commune concernée par la demande d’autorisation. Ou téléchargez les formulaires sur le site www.service-public.fr
> Dépôt des dossiers complets : à la mairie du domicile ou de la commune concernée par la demande d’autorisation et de réglementation. Cette dernière est en effet chargée de l’enregistrement et de l’émission d’un récépissé de dépôt à remettre au demandeur. Elle envoie ensuite le dossier au service instructeur du Castelrenaudais.
L’instruction et le mode de décision
Le service instruit les demandes d'autorisation conformément aux documents d’urbanisme (PLU ou POS) de la commune concernée et soumet une proposition d'arrêté au maire. La demande est alors retournée en mairie pour être signée par le maire avant d'être transmise au demandeur. Les maires gardent leur pouvoir de décision sur les autorisations d'urbanisme.
> Les documents d’Urbanisme des communes
Avant d’entreprendre tout projet, il vous est nécessaire de connaître les règles d’urbanisme applicables à votre terrain. Pour les communes d’Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Dame-Marie-les-Bois, Le Boulay, Morand, Saint-Laurent-en-Gâtines et Saint-Nicolas-des-Motets, nous vous invitons à vous renseigner auprès de la mairie de la commune concernée par la demande d’autorisation. Pour les autres communes, le règlement d’urbanisme est consultable sur leur site internet, via les liens suivants :
> Château-Renault (PLU / AVAP)
> Morand
> Nouzilly
